Former ses salariés à l'IA est-il obligatoire ? Ce que dit l'article 4 de l'AI Act
Oui, dans une large mesure : depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement européen sur l'intelligence artificielle, l'AI Act, impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour garantir, autant que possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à leur personnel. Une entreprise qui fait utiliser ChatGPT, Copilot ou un autre outil d'IA à ses salariés dans leur travail est concernée en tant que déployeur. Le texte n'impose pas un format de formation précis, mais l'entreprise doit pouvoir montrer ce qu'elle a mis en place.
Par Samuel GuettaCo-fondateur de VIAgence
Ce que dit exactement l'article 4
L'article 4 de l'AI Act porte sur la « maîtrise de l'IA » (AI literacy). Il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez leur personnel et chez les personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. Ce niveau doit tenir compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur formation et du contexte dans lequel les systèmes sont utilisés. L'obligation s'applique depuis le 2 février 2025.
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Votre entreprise est-elle concernée ?
Le règlement appelle déployeur toute organisation qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans le cadre d'une activité professionnelle. Une PME dont les salariés rédigent des emails avec ChatGPT, résument des documents avec Claude ou utilisent Copilot dans Microsoft 365 entre donc dans ce cadre. La taille de l'entreprise ne l'exonère pas : ce qui change, c'est le niveau de mesures raisonnable selon les usages et les risques.
Que signifie « un niveau suffisant de maîtrise de l'IA » ?
La Commission européenne indique qu'il n'existe pas de formation unique obligatoire : les mesures doivent être adaptées aux rôles et aux risques. En pratique, les salariés doivent comprendre ce qu'est l'outil qu'ils utilisent, ses limites (erreurs, informations inventées, biais), les règles sur les données qu'on peut ou non lui confier, et savoir vérifier ce qu'il produit. Les personnes qui pilotent des projets IA ou utilisent des systèmes plus sensibles ont besoin d'un niveau plus poussé.
Quels risques en cas de manquement ?
L'article 4 ne prévoit pas d'amende qui lui soit propre, et la Commission précise que la surveillance par les autorités nationales s'applique à partir d'août 2026. En revanche, l'absence de mesures de maîtrise de l'IA pèsera si un usage de l'IA cause un dommage, une fuite de données ou une décision contestée : l'entreprise devra montrer qu'elle avait formé et encadré ses équipes. Les autres obligations de l'AI Act, comme les pratiques interdites, sont, elles, assorties de sanctions financières importantes.
Comment se mettre en conformité concrètement
Commencez par recenser les outils d'IA utilisés et par qui, y compris les usages non officiels. Formez ensuite les équipes selon leur rôle : un socle commun pour tous (fonctionnement, limites, données), puis des cas d'usage métier. Rédigez des règles internes simples sur les outils autorisés et les données interdites. Gardez des traces : programme, feuilles d'émargement, attestations, que fournit un organisme certifié Qualiopi. Enfin, prévoyez une mise à jour régulière, car les outils et les usages évoluent vite.
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À retenir
- Depuis le 2 février 2025, l'article 4 de l'AI Act impose d'assurer la maîtrise de l'IA du personnel.
- Une entreprise qui fait utiliser ChatGPT, Claude ou Copilot à ses salariés est concernée en tant que déployeur.
- Pas de format imposé, mais des mesures adaptées aux rôles et des preuves de ce qui a été fait.
- Une formation documentée par un organisme Qualiopi est le moyen le plus simple de le démontrer.
Sources
Formation AI Act
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Samuel Guetta
Co-fondateur et directeur technique de VIAgence, il conçoit les formations IA et les agents IA déployés chez nos clients.
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